Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et Patrii Québec inc. (« Patrii » ou « nous »), l'entreprise qui vend et facture les services Patrii Cloud. En accédant aux services de la plateforme infonuagique souveraine canadienne Patrii Cloud (les « Services ») ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder à nos Services.
2. Description des Services
Patrii Québec inc. fournit des services d'infrastructure infonuagique souveraine canadienne comprenant notamment :
- Instances de calcul virtuelles et conteneurs
- Solutions de stockage objet et bloc
- Services de réseautage et de sécurité
- Plateformes de bases de données et d'analytique
- Services et outils d'IA/AA
- Accès API et services d'intégration
3. Inscription du compte
3.1 Création du compte
Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte en fournissant des renseignements exacts, à jour et complets. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte.
3.2 Sécurité du compte
Vous devez aviser Patrii sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte. Patrii ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages découlant d'un accès non autorisé à votre compte.
4. Politique d'utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services à des fins illicites ou en violation de notre politique d'utilisation acceptable. Les activités interdites comprennent notamment :
- Activités ou contenus illégaux
- Violation de la propriété intellectuelle
- Distribution de maliciels ou de code malveillant
- Tentatives d'accès non autorisé
- Utilisation abusive des ressources ou minage
- Pourriel ou communications non sollicitées
5. Confidentialité et protection des données
Votre utilisation de nos Services est assujettie à notre politique de confidentialité. Nous nous engageons à respecter les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et travaillons à l'obtention de la certification LPRPDE. Toutes les données sont stockées exclusivement dans des centres de données canadiens.
6. Paiement et facturation
6.1 Modalités de paiement
Vous acceptez de payer tous les frais liés à votre utilisation des Services. Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens ($ CA).
6.2 Renouvellement automatique
Les Services se renouvellent automatiquement, sauf annulation. Vous pouvez annuler en tout temps depuis le tableau de bord de votre compte.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Votre contenu
Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous téléversez dans nos Services. Vous accordez à Patrii une licence limitée pour héberger et diffuser votre contenu.
7.2 Propriété de Patrii
Les noms Patrii et Patrii Cloud, les marques de commerce, les marques de service, les logiciels et toute autre propriété intellectuelle appartiennent à Patrii Cloud inc. et demeurent sa propriété exclusive.
8. Garanties et avis de non-responsabilité
Les Services sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ni exempt d'erreurs. Notre entente de niveau de service (SLA) définit des engagements précis en matière de disponibilité.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de Patrii ne saurait excéder le montant que vous avez versé au cours des douze mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir Patrii indemne de toute réclamation découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des présentes Conditions.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par vous
Vous pouvez résilier votre compte en tout temps. La résiliation ne vous libère pas de l'obligation de payer les services utilisés.
11.2 Résiliation par Patrii
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement aux Conditions, avec préavis lorsque c'est possible.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera résolu devant les tribunaux du Québec.
13. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions moyennant un préavis de 30 jours par courriel ou par le tableau de bord du service. L'utilisation continue constitue une acceptation des Conditions modifiées.
14. Coordonnées
Pour toute question relative aux présentes Conditions, communiquez avec nous à :
Courriel : legal@patrii.ca
Adresse : Patrii Québec inc., Service juridique, 927 Dalhousie, St-Jérôme (Québec) J5L 0A7, Canada