Entente de traitement des données
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
La présente Entente de traitement des données (« ETD ») fait partie intégrante des Conditions de service conclues entre Patrii Québec inc. (« Patrii » ou le « Sous-traitant ») et le Client (le « Responsable du traitement ») afin de refléter l'accord des parties concernant le Traitement des Renseignements personnels conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.
1. Définitions
2. Portée et rôles
La présente ETD s'applique à tout Traitement de Renseignements personnels effectué par Patrii à titre de Sous-traitant pour le compte du Client à titre de Responsable du traitement. Les parties reconnaissent que :
- Le Client est le Responsable du traitement des Renseignements personnels
- Patrii est le Sous-traitant et agit selon les instructions du Client
- Le Traitement se limite aux centres de données canadiens
- La présente ETD couvre tous les services fournis en vertu des Conditions de service
3. Traitement des données
3.1 Finalité et durée
Patrii traite les Renseignements personnels uniquement pour fournir les Services décrits dans les Conditions de service, et pendant la durée de leur utilisation par le Client.
3.2 Instructions du Client
Patrii traite les Renseignements personnels uniquement sur instructions documentées du Client, sauf si la loi l'exige. L'utilisation des Services par le Client constitue une instruction de Traitement.
4. Mesures de sécurité
Patrii met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Renseignements personnels, notamment :
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde à Patrii une autorisation générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs, sous réserve de ce qui suit :
Patrii avisera le Client de tout changement prévu concernant les Sous-traitants ultérieurs, afin de lui permettre de s'y opposer. La liste des Sous-traitants ultérieurs actuels se trouve à patrii.ca/legal/subprocessors
6. Droits des personnes concernées
Patrii prête assistance au Client dans l'exécution de ses obligations de répondre aux demandes des Personnes concernées, notamment :
- Accès aux Renseignements personnels
- Rectification ou effacement
- Portabilité des données
- Limitation du Traitement
- Opposition au Traitement
7. Notification d'atteinte à la protection des données
Patrii avise le Client sans délai indu dès qu'elle a connaissance d'une atteinte à la protection des Renseignements personnels.
L'avis précisera la nature de l'atteinte, les catégories de données touchées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
8. Droits de vérification
Patrii met à disposition tous les renseignements nécessaires pour démontrer sa conformité à la présente ETD et permet la réalisation de vérifications par le Client ou par un vérificateur autorisé, sous réserve d'un préavis raisonnable et d'exigences de confidentialité.
9. Restitution et suppression des données
À la résiliation des Services, Patrii doit, au choix du Client, restituer l'ensemble des Renseignements personnels ou les supprimer, sauf si leur conservation est exigée par la loi. Une attestation de suppression sera fournie sur demande.
10. Droit applicable
La présente ETD est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
11. Coordonnées
Pour toute question concernant la présente ETD ou le traitement des données :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Équipe de la protection des renseignements personnels